Registre des Traitements Informatiques CNIL de l'UHA

En application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004 et relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Université de Haute-Alsace met à votre disposition le registre des traitements de données à caractère personnel.

Registre des traitements de l'UHA

“La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en œuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l'article 5.”
Extrait de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 2.